Retrait d'un associé

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 sept. 2002, Bataillon c/ Mme Barberon et a. : Juris-Data n° 2002-017542 Le point de savoir si la perte de la qualité d'associé pouvait être préalable à la cession ou au remboursement effectif des parts d'un associé qui a mis en oeuvre son droit de retrait, est une contestation sérieuse qui ne relève pas de la compétence de la juridiction de référé. (...) • Casse et annule, Attendu que, par lettre du 24 décembre 1996, M M. Barberon, membre de la société civile professionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement