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Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 1er oct. 2002, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue c/ Sté European Estates France et a. : Juris Data n° 2002-017987 Un juge français peut prononcer la liquidation d'une société dont le siège social est à Londres dès lors que cette dernière exerce une activité sur le territoire français. (...) Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1 er, alinéa 1 er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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