Dissolution

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Montpellier, 2e ch., sect. B, 28 mai 2002, SNC Pharmacie Lauzière-Durand c/ Me Dauverchain, ès quai, et Mme Valentin, épse Lauzière : Juris-Data n° 2002-201083 Il est possible et licite de prévoir dans les statuts que le redressement judiciaire d'un des associés lui fera perdre cette qualité. Dès lors, la perte des droits d'associé s'opère de plein droit, le remboursement de la valeur des droits dont il est privé n'en constitue pas une condition mais une conséquence. (...) • À l'article (...)

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N°5 . 2003-05-01


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