AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2004 - n° 5Nature de la convention de substitution du cessionnaire au cédant dans les cautionnements

Nature de la convention de substitution du cessionnaire au cédant dans les cautionnements

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par François Guy Trébulle Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements consentis aux créanciers de la société ou à l'en-contregarantir, constitue une garantie au sens de l'article L. 225-35 du Code de commerce. Cass. com., 24 juin 2003, Beaufils c/ Socadi : Juris-Data n° 2003-019633 Le présent arrêt illustre une nouvelle fois certaines difficultés inhérentes à l'appréciation du champ d'application de l'article L. 225-35 du Code (...)

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N°5 . 2004-05-01


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