Perte de la qualité d'associé

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Le titulaire de parts de société en nom collectif ayant pour objet l'exploitation d'une officine pharmaceutique doit, à peine de rendre cette exploitation irrégulière, céder ses parts s'il perd la qualité de pharmacien. CA Aix-en-Provence, 8e ch. B. com., 27 juin 2003, SNC Pharmacie des boulevards c/ B. Bobo : Juris-Data n° 2003-234134 Le litige soumis à l'appréciation des juges concerne deux associés, à parts égales, d'une société en nom collectif constituée en vue de l'exploitation d'une officine (...)

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N°5 . 2004-05-01


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