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Cession d'immeuble situé en France

Droit des sociétés - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés,Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Modalités d'imposition des plus-values de cession, par des sociétés étrangères, d'immeubles situés en France. Instr. adm. BOI 8M-1-04, 14 janv. 2004 : ; DF 2004, n° 6, comm. 13081 - Instr. adm. BOI 8M-2-04, 19 févr. 2004 ; DF 2004, n° 10, comm. 13012 La loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003. - V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2004, loi de finances rectificative de décembre 2003 : Dr. sociétés 2004, chron. 2) a apporté plusieurs modifications (...)

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N°5 . 2004-05-01


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