AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2005 - n° 5Épargne salariale dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique.

Épargne salariale dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique.

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire qui lui demande si les dispositions du Code du travail en matière d'intéressement sont transposables au cas d'un GIE de services, le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie rappelle que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 441-2 du Code du travail qui lient le calcul de l'intéressement aux résultats d'une ou de plusieurs filiales de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ne s'appliquent pas à un GIE (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2005-05-01


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