Saisine d'office

Droit des sociétés - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

La cour d'appel qui annule la citation délivrée à un dirigeant pour impartialité ne peut pas d'office prononcer sa mise en liquidation judiciaire. Aux termes de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement peut d'office ouvrir une procédure de redressement ou prononcer la liquidation judiciaire. Contrairement aux solutions qui prévalent dans le droit commun de la procédure civile, le pouvoir de la cour d'appel d'ouvrir d'office une procédure collective (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 janv. 2005, Renner c/ SCP Dargent et Morange : Juris-Data n° 2005-026363

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Droit des sociétés

N°5 . 2005-05-01


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