AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Le décret d'application du Livre VI du Code de commerce. - (Loi de sauvegarde des entreprises)

Le décret d'application du Livre VI du Code de commerce. - (Loi de sauvegarde des entreprises)

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Etude par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'université de Franche-Compté

EXTRAIT *

Le décret du 28 décembre apporte son lot de précisions et de détails que suppose la réalisation concrète de la loi, en particulier les seuils chiffrés évoqués dans les précédentes études (J.-P. Legros, La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises : Dr. sociétés 2005, études 9, 11, 16 et Dr. sociétés 2006, étude 2) qui conditionnent, par exemple, la constitution des comités de créanciers ou la désignation d'un administrateur. Outre ces règles applicables à tout débiteur, le présent commentaire (...)

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N°5 . 2006-05-01


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