AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Situation des associés d'une société civile soumise à une procédure collective

Situation des associés d'une société civile soumise à une procédure collective

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Etude par François-Xavier LUCAS Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris-I)

EXTRAIT *

Le liquidateur judiciaire d'une société civile soumise à une procédure collective ne peut solliciter les associés au titre de leur obligation aux dettes sociales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 24 janvier 2006Note 1 un arrêt, aussi important pour le droit des sociétés que pour celui des procédures collectives, qui jette un éclairage bienvenu tout à la fois sur la nature de l'obligation aux dettes sociales que doivent assumer les associés d'une société civile et sur les (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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