AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Nouvelle directive « Droit des sociétés » proposée par la Commission

Nouvelle directive « Droit des sociétés » proposée par la Commission

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Focus par La Rédaction

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Comm. CE, communiqué du 14 mars 2006 Dans un communiqué en date du 14 mars dernier, la Commission européenne a salué l'accord auquel est parvenu le Parlement européen en première lecture sur la proposition de directive qu'elle a présentée en octobre 2004 avec pour objectif de simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital. Ce nouveau texte modifie la deuxième directive « Droit des sociétés » de 1976. Cette directive coordonne les dispositions (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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