AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2006 - n° 5Libre circulation des capitaux : la Commission examine la législation française établissant une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs

Libre circulation des capitaux : la Commission examine la législation française établissant une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

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Comm. CE, 4 avr. 2006 La Commission a décidé d'adresser à la France une demande formelle l'invitant à présenter ses observations relatives aux dispositions du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005, qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité susceptibles d'intéresser l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. À l'issue d'un dialogue informel portant sur ce texte, la Commission a exprimé sa crainte que certaines (...)

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N°5 . 2006-05-01


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