Titres démembrés

Droit des sociétés - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La valeur vénale de titres qui font l'objet d'une donation n'est pas affectée par la charge fiscale pesant sur le donataire. L'évaluation des droits sociaux est nécessaire dans un certain nombre de situations, notamment pour l'établissement d'impositions dues au titre de la détention ou de la mutation de ceux-ci. L'assiette retenue en matière de droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement est, selon l'article 666 du Code général des impôts, celle des valeurs. Ces dernières doivent être (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-18.742, Oberti Fabres : Juris-Data n° 2006-032238

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Droit des sociétés

N°5 . 2006-05-01


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