AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Sociétés d'aménagement foncier et établissement rural : limitation apportée au droit de préemption

Sociétés d'aménagement foncier et établissement rural : limitation apportée au droit de préemption

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. AN à H. Emmanuelli n° 113977 : JOAN Q, 20 févr. 2007, p. 1773 Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural « SAFER » ne s'applique, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en cas d'aliénation de biens en pleine propriété. Il ne peut donc jouer en cas de démembrement du droit de propriété, usufruit ou nue-propriété, et notamment à l'occasion de la vente de la nue-propriété d'un bien rural avec réserve d'usufruit pour le vendeur, sous (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement