AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Plus-values : application des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI

Plus-values : application des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

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Rép. min. AN à J.-P. Dupont n° 93170 : JOAN Q, 20 mars 2007, p. 2902 Les articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI prévoient respectivement, sous certaines conditions et limites, un abattement pour durée de détention et l'exonération des plus-values réalisées par un chef d'entreprise à l'occasion de la cession à titre onéreux des titres de la société dans laquelle il déployait une activité ou de son entreprise individuelle. L'abattement ou l'exonération est également applicable aux rachats par (...)

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N°5 . 2007-05-01


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