AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Plus-values professionnelles en report d'imposition : application aux apports en SCP

Plus-values professionnelles en report d'imposition : application aux apports en SCP

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

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Rép. min. AN à F. Hillmeyer n° 91704 : JOAN Q, 20 mars 2007 L'article 151 septies A du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles réalisées par le chef d'entreprise qui cède à titre onéreux, à l'occasion de son départ à la retraite, soit son entreprise individuelle, soit l'intégralité des parts de la société ou du groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle. L'article 20 de la loi de finances pour 2007 a étendu (...)

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N°5 . 2007-05-01


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