AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Lorsque les locaux du siège social statutaire sont en travaux, la réception des actes adressés à la société restent possible dès lors que les tiers ont été informés

Lorsque les locaux du siège social statutaire sont en travaux, la réception des actes adressés à la société restent possible dès lors que les tiers ont été informés

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Ce jugement participe d'un mouvement général, légal comme jurisprudentiel, tendant à adopter une position souple et pragmatique relativement à la domiciliation des sociétés. Dans sa motivation, le tribunal prend d'ailleurs bien soin de souligner que « ne fait pas l'objet de contestation la légalité de l'existence des entreprises, dites de domiciliation, dont l'objet même est de fournir l'adresse d'un siège social à une clientèle de sociétés ». Les « hôtels à usage de personnes morales » (M. Cozian, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com. Paris, 1re ch. B., 24 avr. 2006, SAS CSF c/ Sté ITM entreprises : Juris-Data n° 2006-327166

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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