Dissolution pour juste motif

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le constat qu’une association ne remplit plus l’objet qui était le sien caractérise l’existence de justes motifs permettant de prononcer sa dissolution. Tout vient à point à qui sait attendre… Les héritiers d’une généreuse donatrice en font l’expérience. Déboutés vingt ans plus tôt lorsqu’ils avaient prétendu qu’une association donataire devait être dissoute pour illicéité de son objet, ils triomphent aujourd’hui en obtenant la dissolution pour justes motifs de cette même association qui ne remplissait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-21.658, F-D, Assoc. Sainte Jeanne d'Arc c/ de Ponteves de Sabran : JurisData n° 2007-038011

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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