Date de cessation des paiements

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La date de cessation des paiements fixée lors de l'ouverture de la procédure de la personne morale ne s'impose pas au juge lorsqu'il prononce une sanction à l'encontre de l'un de ses dirigeants. L'omission de déclarer la cessation des paiements constitue une faute par excellence : la violation de la loi (S. Hadji-Artinian, La faute de gestion en droit des sociétés, Coll. Affaires Finances : Litec, 2001, n° 181 et 304). Elle est de nature à justifier une action en comblement de passif dès lors que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 janv.. 2007, n° 05-21.208, F-D, Ponroy c/ de Riberolles : Juris-Data n° 2007-037194

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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