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Achat par la société de ses propres actions – Responsabilité civile des organismes évaluateurs

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Est non fautive la méthode d'évaluation mise en oeuvre par la banque, reposant sur une actualisation des dividendes, et dont l'opportunité ne saurait être remise en cause par le faible taux de dividendes versés par la société, dès lors qu'une telle pratique correspondait à une politique délibérée de la société, fixée par les banques centrales actionnaires, et dont les actionnaires minoritaires devaient s'accommoder, étant dépourvus de tout droit de vote. Le jugement rendu le 9 octobre 2006 par le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
T. com. Paris, 1re ch. B., 9 oct. 2006, Ananou c/ SA JP Morgan : Juris-Data n° 2006-327169

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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