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Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription de l'article L. 225-254 du code de commerce doit être fixé au jour de réalisation du fait dommageable dès lors qu'il n'est pas dissimulé. En vertu de l'article L. 225-254 du Code de commerce, et sauf lorsque le fait incriminé constitue un crime où le délai est de dix ans, les actions en responsabilité engagées contre les administrateurs de sociétés anonymes se prescrivent par trois ans. La brièveté de ce délai est compensée par le report éventuel de son (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 févr. 2007, n° 03-12.088, F-D, Lucchina c/ Lucchina : Juris-Data n° 2007-037742

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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