AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2007 - n° 5Cession d'actions à des tiers. Exclusion de la qualification d'opération de portage

Cession d'actions à des tiers. Exclusion de la qualification d'opération de portage

Droit des sociétés - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'opération consistant à acheter et à revendre avec paiement du prix à terme mais sans stipulation retardant le transfert de propriété n'est pas une opération de portage. L'activité de conseil financier participe de l'activité de conseil en investissement, cette activité étant définie par l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier comme « une activité de conseil portant sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-15.652, F-P+B, SA Axa France IARD c/ DICRA : Juris-Data n° 2007-037048 ; D. 2007, p. 514, NDLR X. Delpech

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Droit des sociétés

N°5 . 2007-05-01


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