AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Associations syndicales de propriétaires. Réglementation. Mise en conformité des statuts

Associations syndicales de propriétaires. Réglementation. Mise en conformité des statuts

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. à François Vannson, n° 13282 : JOAN Q, 25 mars 2008, p. 2661 Les associations syndicales sont des groupements de propriétaires dont le cadre juridique a été réformé par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. L'article 60 de l'ordonnance précitée impose une mise en conformité des statuts des associations syndicales dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Il (...)

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N°5 . 2008-05-01


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