AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Composition des actifs OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) des organismes bancaires

Composition des actifs OPCVM (SICAV et fonds communs de placement) des organismes bancaires

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. à Jean-Marc Nesme, n° 226 : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2300 Les règles d'investissement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont régies par les articles R. 214-1 et suivants du code monétaire et financier. Dans l'intérêt des porteurs de parts ou actions, ces articles énoncent des obligations de division des risques ainsi que de liquidité des actifs sous-jacents. L'objet de ces règles n'est donc pas de discriminer entre les sociétés selon leur objet social. (...)

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N°5 . 2008-05-01


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