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Réalité du siège social de l'entreprise domiciliée

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

En application de l'article 1842 du Code civil, la personnalité morale d'une société est subordonnée à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; en vertu des articles L. 210-2 et L. 123-10 et suivants du Code de commerce, toute personne demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe le siège de son entreprise. La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est soumise à des conditions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 2e ch., sect. A., 5 déc. 2007, SCI La Rose c/ Savary : JurisData n° 2007-355539

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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