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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les anciens articles L. 624-3 et suivants du Code de commerce régissent les procédures en comblement de passif des dirigeants des personnes morales mises en liquidation ou redressement avant le 1er janvier 2006. Aux termes de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions nouvelles ne s'appliquent pas aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur sauf quelques exceptions dont les chapitres Ire et II du livre V à l'exception de l'article L. 651-2 du Code de commerce. Le chapitre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 févr. 2008, n° 07-15.011, FS-P+B, SA Comireg c/ Philippot : JurisData n° 2008-042669 ; JCP E 2008, IV, 1399 ; D 2008, act. jur. p. 543, obs. A Lienhard ; Act. proc. coll. 5/2008, comm. n° 72, obs. C. Lebel

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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