Sanctions civiles

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La demande appuyée sur le droit commun de la responsabilité civile à titre subsidiaire est recevable dès lors que les actions fondées sur les sanctions propres aux dirigeants sociaux ont été rejetées faute pour le défendeur de pouvoir être qualifié de dirigeant de fait. La même personne peut supporter plusieurs condamnations à condition qu'elles n'engendrent pas des effets identiques ou similaires. Le cumul porte alors sur des sanctions de nature différente. Classiquement, le dirigeant est exposé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-20.444, F-D, Masson c/ Kugel : JurisData n° 2008-042881

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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