AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise

Garantie de passif et institution d'un comité d'entreprise

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Incidence de la création d'un comité d'entreprise postérieure à la date de cession de contrôle sur l'étendue d'une garantie de passif et sur le prix des actions. L'arrêt rendu le 19 février 2008 par la cour de Paris a trait à l'application d'une garantie de passif à l'institution d'un comité d'entreprise. En septembre 2000, les mêmes actionnaires de trois sociétés opérant dans le même secteur d'activité cèdent leurs titres à un même acquéreur. L'acte de cession comportait la déclaration des cédants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 19 févr. 2008, SARL Bourget c /Galland : JurisData n° 2008-355178

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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