AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2008 - n° 5Demande d'expertise prématurée

Demande d'expertise prématurée

Droit des sociétés - Mai 2008 - n° 5

A noter également par La rédaction

EXTRAIT *

Pour justifier sa demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 NCPC et subsidiairement sur celui de l'article L. 223-37 alinéa 1 du Code de commerce, un associé de SARL fait valoir : – qu'il n'a pas reçu les explications sollicitées avant la tenue des assemblées générales notamment en ce qui concerne la décision de report à nouveau des bénéfices sans distribution de dividendes, la nomination de quatre cogérants associés et leur rémunération ; – qu'il a constaté la constitution de trois nouvelles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B., 29 févr. 2008, EURL Société financière la Bazillais c/ SARL Entrepôt on line-Eol  : JurisData n° 2008-357840

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Droit des sociétés

N°5 . 2008-05-01


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