AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Entreprise reprise par des salariés – Bénéfice du crédit d'impôt prévu au 2° du II de l'article 220 nonies du CGI – Conditions

Entreprise reprise par des salariés – Bénéfice du crédit d'impôt prévu au 2° du II de l'article 220 nonies du CGI – Conditions

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

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Rép. min. AN n° 37464 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 24 mars 2009, p. 2842 Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour le rachat du capital d'une société, il est prévu au 2° du II de l'article 220 nonies du CGI que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariés de la société rachetée ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés (...)

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N°5 . 2009-05-01


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