AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Solidarité de la société apporteuse au paiement du passif transmis par voie d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

À la suite de la Chambre commerciale (Cass. com., 16 déc. 2006, n° 05-15619, FS-P+B+I+R, Sté Hydraulique PB c/ Sté Établissement Biguet Frères : JurisData n° 2006-036464 ; Dr. sociétés 2007, comm. 50, obs. H. Hovasse ; Bull. Joly 2007, p. 492, note J.-Cl. Hallouin ; JCP E 2007, 1877, n° 8, obs. J.-J. Caussain, Fl. Deboissy et G. Wicker ; Rev. sociétés 2007, p. 76, note D. Poracchia), la 2e Chambre civile confirme qu'en application de l'article L. 236-20 du Code de commerce, la transmission universelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 05-22.044, F-D, Société Lafarge Granulat Vallée de Seine c/ SARL Acquisitions et Gestions Immobilières (AGIMO) : JurisData n° 2009-047223

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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