AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Irrecevabilité de l'action en nullité du gérant relative à la décision prise par l'assemblée de le révoquer

Irrecevabilité de l'action en nullité du gérant relative à la décision prise par l'assemblée de le révoquer

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'action du gérant en nullité de la décision de révocation pour défaut d'inscription à l'ordre du jour est irrecevable, l'assemblée s'étant tenue en présence des deux associés. Au surplus, le gérant non associé n'a pas qualité pour contester les décisions d'assemblée. La situation de l'espèce est banale et susceptible de se présenter fréquemment. Lors de l'assemblée générale annuelle, les associés refusent de donner quitus au gérant non associé et le révoquent de ses fonctions. Le gérant, invoquant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. B., 15 févr. 2008, SARL His Place c/ Saint-Léger : JurisData n° 2008-365389

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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