AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2009 - n° 5Interprétation d'une clause relative au prix de cession faisant référence à une augmentation de la situation nette

Interprétation d'une clause relative au prix de cession faisant référence à une augmentation de la situation nette

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Un pacte d'actionnaires prévoit la cession des actions du directeur salarié en cas de licenciement. Le prix stipulé est « la valeur d'achat plus l'augmentation éventuelle de la situation nette, constatée entre le 30 juin 2001 et la date de son départ ». Le cédant prétend recevoir une somme correspondant à l'augmentation totale de la situation nette, sans application d'un prorata fonction de sa part dans le capital. Selon la Cour d'appel, le cédant ne peut soutenir que les termes du pacte sont clairs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 9 déc. 2008, SARL Tandem Internet c/ Bel : JurisData n° 2009-374221

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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