Représentation

Droit des sociétés - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le délai de deux mois pour former un recours en révision institué par l'article 596 du Code de procédure civile confère à la société en liquidation un temps suffisant pour obtenir judiciairement la désignation d'un mandataire (1re espèce). L'appel d'un jugement de liquidation formé par un gérant dont les statuts prévoient que ses pouvoirs prennent fin en cas de dissolution de la société est irrecevable (2e espèce). Avant la réforme de 2005, le représentant légal perdait ses pouvoirs à compter du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.149,F-P+B, SCI Le Vuache c/ Maglione : JurisData n° 2009-047245 ; D. 2009, p. 807, obs. A. Lienhard
CA Montpellier, 2e ch., 16 déc. 2008, SARL Profiler Tuning c/ Dauverchain : JurisData n° 2008-006044

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Droit des sociétés

N°5 . 2009-05-01


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