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L'agrément des domiciliataires d'entreprises

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Focus par Alexandre PAULIN

EXTRAIT *

Toute personne, physique ou morale, demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit au préalable domicilier son entreprise. Cette domiciliation peut s'effectuer dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (C. com., art. L. 123-10, al. 1er et L. 123-11, al. 2). On parle alors de « domiciliation collective ». Précisément encadré (C. com., art. L. 123-11-2 et R. 123-167 et s.), l'exercice de cette activité est notamment subordonné (...)

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N°5 . 2010-05-01


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