AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Précisions sur les conditions d'assujettissement des parachutes dorés à cotisations

Précisions sur les conditions d'assujettissement des parachutes dorés à cotisations

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

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Lettre-circ. ACOSS n° 2010-029, 3 févr. 2010 Depuis le 1er janvier 2009, les indemnités de départ dont le montant est supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 038 600 € en 2010) sont soumises dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008, art. 14). On rappelle que sont visées les indemnités versées à l'occasion : – de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (indemnités (...)

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N°5 . 2010-05-01


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