AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Communauté de vie n'est pas synonyme d'entreprise commune

Communauté de vie n'est pas synonyme d'entreprise commune

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage (1re espèce). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'intention des concubins de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun n'était pas établie et que l'assistance apportée sur le plan administratif par la concubine (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200, FS-P+B, B. c/ F. : JurisData n° 2010-051159
Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 06-16.105, FS-P+B, M. c/ R. : JurisData n° 2010-051160

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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