AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Fixation judiciaire de la rémunération du gérant

Fixation judiciaire de la rémunération du gérant

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Alors que certaines juridictions du fond se montrent favorables à la fixation judiciaire de la rémunération du gérant de SARL (V. CA Rennes, 4 déc. 2007 : Dr. sociétés 2009, comm. 29, notre note), la cour d'appel de Paris se situe dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation (sur laquelle V. Dr. sociétés 2009, comm. 116). Celle-ci n'admet l'intervention du juge qu'à la double condition que le gérant n'ait reçu aucune rémunération et que les statuts en prévoient le principe. Après (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 8e ch., 24 nov. 2009, Kandil c/ MISR Voyages : JurisData n° 2009-021205

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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