AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Irrecevabilité d'une demande en contestation d'honoraires d'un commissaire aux comptes

Irrecevabilité d'une demande en contestation d'honoraires d'un commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La fixation des honoraires des commissaires aux comptes est précisément réglementée (JCl. Sociétés Traité, Fasc. 134-10, n° 155 et s.), mais cela n'exclut pas tout litige. Avant la saisine de la chambre régionale de discipline (dont la compétence est prévue par C. com., art. L. 823-18), une tentative de conciliation doit alors être effectuée par le président de la compagnie régionale (C. com., art. R. 823-18). La Cour de cassation affirme, pour la première fois, que cette procédure est impérative, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145, F-P+B, SAS Auto Finance c/ SA Cabinet Blanchard : JurisData n° 2009-050878

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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