AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2010 - n° 5Interprétation large de l'article L. 643-13 du Code de commerce

Interprétation large de l'article L. 643-13 du Code de commerce

Droit des sociétés - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 643-13 du Code de commerce qu'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise par le liquidateur afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts. Par cet arrêt, publié au Bulletin criminel, la Cour de cassation a été conduite à statuer sur le sort de la constitution de partie civile du liquidateur, agissant au nom d'une société en liquidation judiciaire, lorsque cette (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 27 janv. 2010, n° 09-87.361, F-P+F : JurisData n° 2010-001100

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Droit des sociétés

N°5 . 2010-05-01


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