AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Le préjudice subi par un associé du fait d'un cocontractant de la société n'est réparable que s'il est personnel et distinct du préjudice social

Le préjudice subi par un associé du fait d'un cocontractant de la société n'est réparable que s'il est personnel et distinct du préjudice social

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le droit des sociétés est réfractaire à la réparation du préjudice par ricochet de l'associé. Le dommage dont celui-ci se prétend victime n'est en effet réparable qu'à la condition qu'il lui soit personnel, et par conséquent distinct du préjudice social. On ne peut en effet réparer deux fois un même et unique préjudice. La solution vaut de manière traditionnelle s'agissant de l'action individuelle en responsabilité des associés du fait des fautes de gestion imputables aux dirigeants sociaux (V. notamment, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, F-P+B, Sté coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole SICA Saint-Yves c/ EARL Ferme de Theve : JurisData n° 2011-001343

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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