AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Apport partiel d'actif : Sauf dérogation expresse, l'apporteur demeure tenu du paiement des dettes incluses dans le traité d'apport

Apport partiel d'actif : Sauf dérogation expresse, l'apporteur demeure tenu du paiement des dettes incluses dans le traité d'apport

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Cinq ans après avoir procédé à un renvoi remarqué de la présente affaire devant la cour d'appel de Paris, la Chambre commerciale procède à une nouvelle cassation sur le fondement du même principe (Cass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15619, FS-P+B+I+R, Sté Hydraulique PB c/ Sté Établissements Biguet Frères : JurisData n° 2006-036464 ; Dr. sociétés 2007, comm. 50, obs. H. Hovasse ; Bull. Joly Sociétés 2007, § 127, p. 492, note J.-Cl. Hallouin ; Rev. sociétés 2007, p. 76, note D. Poracchia ; JCP E 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 févr. 2011, n° 10-12.273, F-D, SA Hydraulique PB c/ Sté Duffot-Biguet Immobilier : JurisData n° 2011-001365

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement