AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Exclusion d'un associé et droit de vote

Exclusion d'un associé et droit de vote

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Si l'associé d'une SELARL exploitant un laboratoire d'analyses médicales ne peut pas participer au vote sur son exclusion, il conserve ensuite son droit de vote jusqu'au remboursement de ses parts sociales. Les sociétés d'exercice libéral font partie des formes sociales dans lesquelles l'exclusion d'un associé est expressément envisagée par la loi. L'article 21, alinéa 2, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dispose ainsi que des décrets en Conseil d'État « peuvent prévoir des cas où un associé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 30 mars 2010, Colin c/ SELARL Databio : JurisData n° 2010-027638

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement