AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2011 - n° 5Clause de rétroactivité d'un traité de fusion : application en cas de cession de titres réalisée par la société absorbée

Clause de rétroactivité d'un traité de fusion : application en cas de cession de titres réalisée par la société absorbée

Droit des sociétés - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cession de titres par la société absorbée, qui ne devient parfaite que postérieurement à la période de rétroactivité prévue dans le traité de fusion, est à rattacher aux opérations réalisées par la société absorbante. Cette décision, qui est fichée pour mention dans les tables du Recueil Lebon, fait application des principes dégagés par la jurisprudence en matière d'effets d'une clause de rétroactivité contenue dans un traité de fusion, et de fait générateur d'imposition pour la plus-value de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 janv. 2011, n° 312470, Sté anonyme PPR : JurisData n° 2011-000837

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Droit des sociétés

N°5 . 2011-05-01


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