AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence dans une SAS. - Formule de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence dans une SAS. - Formule de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Formule par Bastien BRIGNON maître de conférences à Aix-Marseille UniversitéCentre de droit économique (EA 4224) et Centre de droit du sportbastien.brignon@univ-amu.fr

EXTRAIT *

- Conversion d’actions ordinaires en actions de préférence dans une société par actions simplifiées (SAS), étant précisé • que la SAS ne figure pas dans un groupe de sociétés, • qu’elle dispose d’un commissaire aux comptes (CAC), • que les statuts originaux ne prévoient pas la possibilité d’émettre des actions de préférence, • que le capital social initial de la SAS est divisé uniquement en actions ordinaires. L’ordonnance du 24 juin 2004 a créé les actions de préférence. Ces dernières permettent (...)

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N°5 . 2012-05-01


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