AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5IS : aménagements suite à l'arrêt Société Papillon

IS : aménagements suite à l'arrêt Société Papillon

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 5 mars 2012 : BOI 4 H-4-12, 9 mars 2012 L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la CJUE dans l'affaire Société Papillon (CJCE, 27 nov. 2008, aff. C-418/07 : Europe 2009, comm. 26, obs. D. Simon). Les adaptations concernent, d'une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d'intégration fiscale et, d'autre part, les (...)

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N°5 . 2012-05-01


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