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Mesures conservatoires et responsabilité du dirigeant

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Deuxième mesure : transposition des mesures conservatoires aux actions en responsabilité délictuelle à l'encontre des dirigeants (art. 2 et 3). L. n° 2012-346, 12 mars 2012, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, art. 2 et 3 : Journal Officiel 13 Mars 2012 S'agissant de la responsabilité des dirigeants, certains travaux préparatoires expriment un regret. Les mesures conservatoires (...)

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N°5 . 2012-05-01


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