AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris exclut que l'imputation des crédits d'impôt afférents à des revenus de source étrangère entrant dans le champ de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun puisse être effectuée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des plus-values à long terme : l'imputation ne peut, selon la cour, être opérée autrement que sur l'impôt déterminé au taux de droit commun. Les conventions conclues par la France prévoient le plus souvent, pour des revenus tels les redevances, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 7 déc. 2011, n° 09PA00704, Sté BNP Paribas

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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