AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2012 - n° 5Dirigeant social. Déductibilité du résultat imposable des jetons de présence versés aux administrateurs de société anonyme

Dirigeant social. Déductibilité du résultat imposable des jetons de présence versés aux administrateurs de société anonyme

Droit des sociétés - Mai 2012 - n° 5

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Par cette décision partiellement reproduite, le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les jetons de présence versés par la société Ferrero France à M. Giovanni Ferrero, qui assurait pour les années du litige la direction du groupe international éponyme, n'étaient pas déductibles du résultat imposable de celle-ci (CAA Versailles, 15 juill. 2010, n° 09VE01944, Sté Ferrero France : JurisData n° 2010-019140 ; Dr. sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e ss-sect., 14 déc. 2011, n° 344158, SA Ferrero France

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Droit des sociétés

N°5 . 2012-05-01


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