AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2013 - n° 5Autorisation des garanties et délégation de débiteur

Autorisation des garanties et délégation de débiteur

Droit des sociétés - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Seuls les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un tiers doivent être autorisés par le conseil d'administration. La société qui s'engage, en qualité de délégué, à payer à un tiers les sommes qu'elle doit au délégant ne souscrit pas une garantie. Son engagement ne constitue qu'un mode d'extinction de sa propre dette envers le délégant. Tout engagement de payer un tiers ne constitue pas une garantie exigeant l'autorisation du conseil d'administration. Voici la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173, P+B, SA Banque Safra c/ Lakah et société XL Airways : JurisData n° 2013-000295

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Droit des sociétés

N°5 . 2013-05-01


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